Responsabilité des agents fédéraux pour refus de soins médicaux immédiats aux détenus.
Cette loi établit de nouvelles obligations et sanctions pour les agents fédéraux (police, Bureau des Prisons, US Marshals) qui négligent de fournir des soins médicaux immédiats aux personnes en détention présentant une détresse médicale, comme des difficultés respiratoires. Si cette négligence entraîne des douleurs, des blessures ou la mort inutiles, l'agent risque des amendes et jusqu'à un an de prison. Les citoyens bénéficient d'une meilleure protection de leur santé et de leur vie en détention fédérale, et les procureurs généraux des États peuvent intenter des actions civiles au nom des résidents lésés.
Points clés
Nouvelle infraction fédérale: Négligence à fournir des soins médicaux immédiats à une personne en détention fédérale en détresse médicale.
Sanctions pour les agents: Amendes et/ou jusqu'à 1 an d'emprisonnement si la négligence entraîne des douleurs, des blessures ou la mort inutiles.
Enquêtes obligatoires: Les Inspecteurs Généraux doivent enquêter sur tous les cas où le défaut de soins médicaux immédiats a entraîné des blessures ou la mort.
Application civile par les États: Les procureurs généraux des États peuvent engager des actions civiles contre les agents fédéraux au nom des résidents concernés.
Formation requise: Les agences doivent former les agents à l'obtention ou à la fourniture d'une assistance médicale aux personnes en détresse.
Expiré
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