Éthique et enquêtes à la Cour Suprême: Nouveaux bureaux de conseil et d'investigation.
Cette loi crée deux nouveaux bureaux au sein de la Cour Suprême : le Bureau du Conseil d'Éthique et le Bureau du Conseil d'Enquête. Le Bureau d'Éthique conseillera les juges sur les questions éthiques, augmentant la transparence. Le Bureau d'Enquête examinera les plaintes éthiques, disposant du pouvoir d'assignation, dans le but de renforcer la responsabilité des juges envers les citoyens.
Points clés
Création d'un Bureau du Conseil d'Éthique pour fournir des conseils et une formation obligatoire aux juges de la Cour Suprême sur les cadeaux, les activités politiques et les conflits d'intérêts.
Mise en place d'un Bureau du Conseil d'Enquête pour examiner et enquêter sur les plaintes éthiques déposées contre les juges, leurs conjoints ou leurs personnes à charge.
Le Conseiller en Chef des Enquêtes est autorisé à émettre des assignations (subpoenas) pour obliger les témoins à comparaître et à produire des documents pertinents.
Les rapports d'enquête, y compris les recommandations (comme la récusation), doivent être soumis au Juge en Chef et mis à la disposition du Congrès.
Expiré
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