Loi du Second Regard: Réduction des peines fédérales de plus de 10 ans
Cette loi permet aux personnes purgeant des peines de prison fédérales de plus de 10 ans de demander à un tribunal une révision et une réduction de leur peine après avoir purgé au moins 10 ans. L'objectif est d'offrir une opportunité de libération anticipée à ceux qui ne représentent plus un danger pour la communauté et qui ont démontré leur aptitude à la réinsertion sociale. Ces dispositions s'appliquent à toutes les condamnations, impactant potentiellement des milliers de détenus et visant à réduire les coûts d'incarcération à long terme.
Points clés
Les personnes condamnées à plus de 10 ans de prison peuvent demander une réduction de peine après 10 ans de détention minimum.
Le tribunal doit juger que le détenu n'est pas dangereux et est prêt à la réinsertion, en tenant compte de facteurs comme l'âge et la réhabilitation.
Une présomption réfutable de libération est établie pour les détenus âgés de 50 ans ou plus au moment de la demande.
Les victimes ont le droit de faire des déclarations lors de l'audience de révision; les personnes libérées seront soumises à une surveillance post-libération.
La loi s'applique à toutes les condamnations fédérales, passées et futures.
Expiré
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