Ajustement des coûts Medicare pour l'enseignement infirmier et paramédical
Ce projet de loi modifie le Social Security Act pour exiger que tous les coûts directs et indirects engagés par les hôpitaux participant à des programmes d'enseignement infirmier et paramédical soient inclus comme coûts raisonnables dans le cadre de Medicare. Ce changement couvre les coûts directement engagés par l'hôpital, alloués par des entités liées ou associés à la formation des participants dans des entités liées. De plus, le projet de loi interdit à Medicare de récupérer les paiements pour ces coûts et ordonne le remboursement des montants récupérés au cours des six dernières années.
Points clés
Medicare doit inclure comme coûts raisonnables tous les coûts directs et indirects engagés par les hôpitaux pour les programmes d'enseignement infirmier et paramédical agréés ou accrédités.
La disposition couvre les coûts alloués par des entités liées à l'hôpital (par exemple, par propriété ou contrôle commun).
Il est interdit au Secrétaire à la Santé et aux Services sociaux de récupérer les paiements pour ces coûts, et il doit rembourser les montants récupérés au cours de la période de 6 ans précédant la promulgation.
Statut:
Expiré
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