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Peines accrues pour les crimes coordonnés par des gouvernements étrangers.

Cette loi augmente considérablement les peines de prison pour les personnes reconnues coupables de crimes fédéraux graves, tels que l'enlèvement, le meurtre sur commande ou l'agression de fonctionnaires fédéraux, si ces actes ont été dirigés ou coordonnés par un gouvernement étranger. L'objectif est de dissuader les menaces externes et de renforcer la sécurité nationale en imposant des sanctions sévères aux entreprises criminelles dirigées par l'étranger.
Points clés
Les peines pour des crimes comme l'enlèvement et le meurtre sur commande peuvent être augmentées jusqu'à 10 ans si elles sont liées à la coordination d'un gouvernement étranger.
Les sanctions accrues s'appliquent également aux complots et tentatives de commettre ces crimes sous direction étrangère.
Des peines plus sévères sont prévues pour les agressions visant le Président, son personnel et les fonctionnaires fédéraux, si elles sont orchestrées par des acteurs étatiques étrangers.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_S_5398
Parrain : Sen. Hassan, Margaret Wood [D-NH]
Date de début : 2024-11-21
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-flash-latest
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

DETERRENCE Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_S_5398.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-11-21.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les peines pour des crimes comme l'enlèvement et le meurtre sur commande peuvent être augmentées jusqu'à 10 ans si elles sont liées à la coordination d'un gouvernement étranger.
  • Les sanctions accrues s'appliquent également aux complots et tentatives de commettre ces crimes sous direction étrangère.
  • Des peines plus sévères sont prévues pour les agressions visant le Président, son personnel et les fonctionnaires fédéraux, si elles sont orchestrées par des acteurs étatiques étrangers.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Hassan, Margaret Wood [D-NH].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Passed Senate without amendment by Voice Vote. (consideration: CR S7098-7099; text: CR S7098-7099)

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-26.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Sécurité