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Faillite simplifiée et protection accrue du domicile pour les dettes médicales.

Cette loi établit une voie de faillite spéciale pour les personnes dont la détresse financière est principalement causée par des dettes médicales élevées ou une perte d'emploi connexe. Les citoyens qualifiés de « débiteurs en détresse médicale » feront face à moins d'obstacles administratifs, facilitant le dépôt de bilan et la protection d'une partie importante de leurs actifs, y compris jusqu'à 250 000 USD de la valeur de leur résidence principale. L'objectif est d'offrir une sécurité financière contre les dépenses de santé catastrophiques.
Points clés
Suppression du « test de ressources » (means test) pour les débiteurs en détresse médicale, simplifiant l'accès à la faillite de liquidation (Chapitre 7).
Protection accrue des actifs : possibilité d'exempter jusqu'à 250 000 USD de la valeur de la résidence principale des créanciers.
Voie facilitée pour potentiellement annuler les dettes de prêts étudiants fédéraux lors de la faillite pour ce groupe spécifique.
Exemption de l'obligation de conseil en crédit avant le dépôt de la demande de faillite.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_S_5399
Parrain : Sen. Whitehouse, Sheldon [D-RI]
Date de début : 2024-11-21
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-flash-latest
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Medical Bankruptcy Fairness Act of 2024

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_S_5399.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-11-21.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Suppression du « test de ressources » (means test) pour les débiteurs en détresse médicale, simplifiant l'accès à la faillite de liquidation (Chapitre 7).
  • Protection accrue des actifs : possibilité d'exempter jusqu'à 250 000 USD de la valeur de la résidence principale des créanciers.
  • Voie facilitée pour potentiellement annuler les dettes de prêts étudiants fédéraux lors de la faillite pour ce groupe spécifique.
  • Exemption de l'obligation de conseil en crédit avant le dépôt de la demande de faillite.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Whitehouse, Sheldon [D-RI].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-26.

CATÉGORIES

Santé Tribunaux et Justice Prestations