Nouveau Bureau NRC et Fonds pour renforcer la participation publique nucléaire.
Cette loi crée le Bureau de l'Engagement et de la Participation du Public au sein de la Commission de Réglementation Nucléaire (NRC). Les citoyens bénéficieront d'un meilleur soutien et d'un accès facilité aux informations pour participer efficacement aux procédures de sécurité nucléaire. Un fonds fiduciaire est établi pour couvrir les frais juridiques et d'experts raisonnables pour les participants qui subissent des difficultés financières importantes mais dont la contribution est jugée substantielle pour la santé et la sécurité publiques.
Points clés
Création d'un nouveau Bureau au sein de la NRC pour faciliter et soutenir la participation du public aux procédures liées à l'énergie nucléaire.
Mise en place du Fonds Fiduciaire d'Intervention pour compenser les frais d'avocat et d'expert pour les participants ayant des difficultés financières et apportant une contribution substantielle au dossier.
Le Bureau fournira des ressources en langage clair sur l'éligibilité à la compensation financière et augmentera les opportunités de participation virtuelle aux réunions de la Commission.
L'issue de la procédure n'affectera pas la demande de compensation, encourageant ainsi les contributions de fond sur les questions de sécurité publique.
Expiré
Sondage citoyen