Loi sur les technologies frontalières innovantes : plan de mise en œuvre et évaluation d'impact
La loi exige du Secrétaire à la Sécurité intérieure qu'il élabore un plan pour identifier et déployer de nouvelles technologies sûres afin de soutenir les missions du Service des douanes et de la protection des frontières (CBP) le long des frontières et aux points d'entrée. Ce plan, soumis au Congrès, doit inclure une évaluation de l'impact potentiel de ces technologies sur la vie privée, les droits civiques et les libertés individuelles, ainsi que des mesures d'atténuation. La loi prévoit également une analyse des programmes technologiques existants qui pourraient être progressivement supprimés et remplacés par de nouvelles solutions.
Points clés
Exigence de soumettre un plan de déploiement de technologies innovantes (par exemple, systèmes sans pilote, technologies de surveillance, nouvelles méthodes d'inspection) dans les 180 jours suivant la promulgation.
Obligation d'évaluer l'impact des nouvelles technologies sur la vie privée, les droits civiques et les libertés individuelles, et d'identifier des mesures d'atténuation.
Autorisation pour le Commissaire du CBP de maintenir des équipes d'innovation (CBP Innovation Teams) pour rechercher et adapter des technologies commerciales.
Avant le déploiement à grande échelle d'une nouvelle technologie, le Secrétaire doit examiner les coûts et les avantages pour garantir des améliorations quantifiables de la sécurité frontalière.
Statut:
Expiré
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