Exclusion fiscale: Exonération des gains sur les ventes de terrains pour la défense et l'environnement.
Cette loi crée une nouvelle exclusion fiscale permettant aux propriétaires fonciers d'éviter de payer l'impôt sur le revenu sur les gains réalisés lors de la vente de terrains au programme REPI (Readiness and Environmental Protection Integration) du Département de la Défense. L'objectif est d'encourager les citoyens à vendre volontairement des droits immobiliers, ce qui aide à protéger les installations militaires contre l'empiètement civil et soutient la conservation de l'environnement. Cette mesure s'applique aux ventes de la totalité de la propriété, des intérêts résiduels ou des restrictions d'utilisation perpétuelles.
Points clés
Exonération d'impôt sur les gains: Les bénéfices tirés de la vente de biens immobiliers qualifiés au programme REPI sont exclus du revenu brut imposable.
Incitation à la protection: Cette exclusion vise à encourager la vente de terrains pour des objectifs liés à la préparation militaire et à la protection de l'environnement.
Règle anti-spéculation: L'exonération ne s'applique pas si l'entité de transfert a acquis la propriété par vente moins de 3 ans avant la revente (sauf pour les entités familiales).
Types de biens qualifiés: L'exonération couvre la vente de l'intégralité de la propriété, d'un intérêt résiduel ou d'une restriction d'utilisation perpétuelle.
Expiré
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