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Surveillance Indépendante de l'Aide à l'Ukraine: Responsabilité et Prévention de la Fraude.

Cette loi crée un nouveau bureau indépendant chargé de surveiller strictement la manière dont les fonds américains alloués à l'aide militaire, économique et humanitaire à l'Ukraine sont dépensés. L'objectif est de garantir que l'argent des contribuables est utilisé efficacement et que tout gaspillage, fraude ou abus est détecté et poursuivi. Les citoyens auront accès à des rapports trimestriels sur les dépenses, augmentant ainsi la transparence dans la gestion des fonds publics.
Points clés
Création d'un Inspecteur Général Spécial pour auditer de manière indépendante tous les fonds américains destinés à l'aide militaire, économique et humanitaire à l'Ukraine.
Obligation de publier des rapports trimestriels détaillés sur les dépenses et les contrats en anglais, ukrainien et russe.
Le Bureau a le pouvoir d'enquêter sur la fraude, le gaspillage et les activités illégales liées aux programmes d'assistance.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_S_541
Parrain : Sen. Kennedy, John [R-LA]
Date de début : 2023-02-28
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-flash-latest
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Independent and Objective Oversight of Ukrainian Assistance Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_S_541.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-02-28.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Création d'un Inspecteur Général Spécial pour auditer de manière indépendante tous les fonds américains destinés à l'aide militaire, économique et humanitaire à l'Ukraine.
  • Obligation de publier des rapports trimestriels détaillés sur les dépenses et les contrats en anglais, ukrainien et russe.
  • Le Bureau a le pouvoir d'enquêter sur la fraude, le gaspillage et les activités illégales liées aux programmes d'assistance.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Kennedy, John [R-LA].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-26.

CATÉGORIES

Investissements publics Économie