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Paiements aux victimes du 11 septembre: libération des fonds d'indemnisation retenus.

Ce projet de loi modifie les règles régissant les paiements d'indemnisation pour un groupe spécifique de victimes des attentats terroristes du 11 septembre 2001. Les changements garantissent que les fonds précédemment alloués à ces victimes mais retenus sont immédiatement libérés et versés. De plus, ces personnes conservent leur pleine éligibilité pour les futurs paiements d'indemnisation du fonds pour les victimes du terrorisme.
Points clés
Libération et paiement immédiats des fonds d'indemnisation précédemment retenus pour un groupe spécifique de victimes du 11 septembre (créanciers Havlish).
Garantie que ce groupe reste éligible pour participer à toutes les futures séries de paiements d'indemnisation.
Les modifications prennent effet rétroactivement au 29 décembre 2022.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_S_5413
Parrain : Sen. Fetterman, John [D-PA]
Date de début : 2024-12-03
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-flash-latest
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

A bill to amend the Justice for United States Victims of State Sponsored Terrorism Act to provide rules for payments to Havlish Settling Judgment Creditors.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_S_5413.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-12-03.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Libération et paiement immédiats des fonds d'indemnisation précédemment retenus pour un groupe spécifique de victimes du 11 septembre (créanciers Havlish).
  • Garantie que ce groupe reste éligible pour participer à toutes les futures séries de paiements d'indemnisation.
  • Les modifications prennent effet rétroactivement au 29 décembre 2022.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Fetterman, John [D-PA].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-26.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Prestations