Flexibilité de déclaration pour les PME: Retard de l'application des règles de propriété
Cette loi vise à suspendre l'application des nouvelles exigences de déclaration d'informations sur les bénéficiaires effectifs (Beneficial Ownership Information) par le réseau FinCEN. L'application sera bloquée jusqu'à ce que FinCEN reporte l'obligation de déclaration d'au moins un an, finalise toutes les réglementations connexes et autorise les entreprises à déposer les rapports par courrier. Cela donne plus de temps aux petites entreprises pour se conformer et garantit des méthodes de dépôt plus simples.
Points clés
Report de l'application des nouvelles exigences de déclaration de propriété pour les petites entreprises d'au moins un an.
Exigence pour l'agence FinCEN de finaliser toutes les règles de déclaration avant de commencer l'application.
Autorisation pour les entreprises de déposer les rapports requis par courrier, simplifiant la conformité sans dépendre uniquement des systèmes électroniques.
Expiré
Sondage citoyen