Interdiction de la libération non consensuelle de la dette des tiers en faillite.
Cette loi vise à protéger les droits des citoyens et des entreprises ayant des créances contre des entités non directement en faillite. Elle interdit aux tribunaux des faillites de décharger ou de modifier la responsabilité de ces tiers sans le consentement explicite du créancier. Cela signifie que si une entreprise fait faillite, les créanciers conservent le droit de poursuivre d'autres entités potentiellement responsables, augmentant ainsi leurs chances de recouvrer leurs fonds.
Points clés
Protection des créanciers: Les tribunaux de faillite ne peuvent pas annuler ou modifier automatiquement les obligations des entités non débitrices (par exemple, sociétés liées, administrateurs) envers les créanciers, sauf si le créancier donne son consentement écrit explicite.
Consentement actif requis: Le consentement à la libération de la dette d'un tiers doit être exprès et écrit; il ne peut être déduit du silence, du défaut d'opposition à un plan de réorganisation, ou de la simple acceptation du plan.
Limitation des injonctions temporaires: Les ordonnances temporaires empêchant les créanciers de poursuivre des réclamations contre des tiers (non-débiteurs) sont limitées à 90 jours, sauf si le créancier concerné accepte expressément une prolongation.
Prévention des 'fusions divisionnaires': Le tribunal doit rejeter une demande de faillite si le débiteur a été formé au cours des 10 années précédentes par une restructuration visant à séparer les actifs importants des passifs et à attribuer ces passifs au débiteur.
Expiré
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