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Transparence des paiements des entreprises extractives: lutte contre la corruption mondiale.

Cette loi renforce considérablement la transparence sur la manière dont les grandes entreprises d'extraction de ressources (pétrole, gaz, mines, bois) paient les gouvernements étrangers. Elle exige la divulgation détaillée, projet par projet, de tous les paiements, y compris les pots-de-vin et les transferts illicites, permettant aux citoyens du monde entier de demander des comptes à leurs dirigeants. L'objectif est de réduire la corruption et d'améliorer la confiance des investisseurs.
Points clés
Les entreprises extractives doivent divulguer tous les paiements (y compris les cryptomonnaies et les services en nature) effectués aux gouvernements étrangers, ventilés par projet ou contrat spécifique.
La divulgation des paiements effectués aux réseaux criminels ou aux acteurs illicites est explicitement requise pour lutter contre la corruption.
Ces informations devront être déposées annuellement dans un format numérique interactif standardisé, facilitant l'accès et la surveillance par le public et les investisseurs.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_S_5416
Parrain : Sen. Cardin, Benjamin L. [D-MD]
Date de début : 2024-12-03
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-flash-latest
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

1504 Modernization Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_S_5416.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-12-03.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les entreprises extractives doivent divulguer tous les paiements (y compris les cryptomonnaies et les services en nature) effectués aux gouvernements étrangers, ventilés par projet ou contrat spécifique.
  • La divulgation des paiements effectués aux réseaux criminels ou aux acteurs illicites est explicitement requise pour lutter contre la corruption.
  • Ces informations devront être déposées annuellement dans un format numérique interactif standardisé, facilitant l'accès et la surveillance par le public et les investisseurs.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Cardin, Benjamin L. [D-MD].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-26.

CATÉGORIES

Économie Environnement