Analyse obligatoire de l'impact des lois sur le revenu et l'inégalité raciale
Cette loi impose au Congrès d'analyser l'impact financier des projets de loi majeurs avant leur adoption. Tout projet de loi important (affectant 0,1 % du PIB) doit être évalué pour montrer comment il influence le revenu et la richesse des différents groupes raciaux et niveaux de revenu. L'objectif est de garantir que les législateurs sont conscients de l'impact des nouvelles politiques sur les disparités économiques.
Points clés
Exige que le Bureau du budget du Congrès (CBO) effectue une analyse de la répartition par revenu et par race pour tous les projets de loi majeurs.
L'analyse doit détailler les transferts financiers résultant de la loi, exprimés en dollars et en pourcentage de changement du revenu après impôts.
Exige également un rapport sur les méthodes d'analyse de l'impact économique futur des lois en fonction du genre.
Statut:
Expiré
Volonté Citoyenne
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