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Analyse obligatoire de l'impact des lois sur le revenu et l'inégalité raciale

Cette loi impose au Congrès d'analyser l'impact financier des projets de loi majeurs avant leur adoption. Tout projet de loi important (affectant 0,1 % du PIB) doit être évalué pour montrer comment il influence le revenu et la richesse des différents groupes raciaux et niveaux de revenu. L'objectif est de garantir que les législateurs sont conscients de l'impact des nouvelles politiques sur les disparités économiques.
Points clés
Exige que le Bureau du budget du Congrès (CBO) effectue une analyse de la répartition par revenu et par race pour tous les projets de loi majeurs.
L'analyse doit détailler les transferts financiers résultant de la loi, exprimés en dollars et en pourcentage de changement du revenu après impôts.
Exige également un rapport sur les méthodes d'analyse de l'impact économique futur des lois en fonction du genre.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_S_5420
Parrain : Sen. Warren, Elizabeth [D-MA]
Date de début : 2024-12-04
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-flash-latest
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

FAIR Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_S_5420.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-12-04.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Exige que le Bureau du budget du Congrès (CBO) effectue une analyse de la répartition par revenu et par race pour tous les projets de loi majeurs.
  • L'analyse doit détailler les transferts financiers résultant de la loi, exprimés en dollars et en pourcentage de changement du revenu après impôts.
  • Exige également un rapport sur les méthodes d'analyse de l'impact économique futur des lois en fonction du genre.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Warren, Elizabeth [D-MA].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-26.

CATÉGORIES

Économie Tribunaux et Justice