Loi de Réunification Familiale : Visas Accélérés et Reconnaissance des Partenaires
Cette loi réforme le système d'immigration en reclassant les conjoints et les enfants mineurs des résidents permanents comme « proches parents », visant à réduire les délais d'attente pour les visas. Elle introduit également la définition de « partenaire permanent » (personnes dans des relations engagées) dans les catégories d'immigration, leur offrant un traitement similaire à celui des conjoints. De plus, le projet de loi prévoit la récupération des visas familiaux et professionnels inutilisés des années fiscales 1992 à 2023.
Points clés
Les conjoints et les enfants mineurs des résidents permanents légaux sont reclassés comme « proches parents », les exemptant des limitations numériques de visas.
Introduction des définitions de « partenaire permanent » et de « partenariat permanent », permettant aux couples dans des relations engagées d'accéder aux avantages d'immigration disponibles pour les couples mariés.
Récupération des visas familiaux et professionnels inutilisés des années fiscales 1992 à 2023 pour augmenter le nombre de visas disponibles.
Protection des enfants contre la perte de statut à l'âge de 21 ans et élargissement de l'éligibilité aux dérogations pour les personnes précédemment expulsées.
Statut:
Expiré
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