Interdiction fédérale des procédures de transition de genre pour les mineurs; soutien à la détransition.
Cette loi établit une interdiction fédérale d'effectuer, de tenter ou de référer des mineurs (moins de 18 ans) à toute procédure médicale liée à la transition de genre, y compris les traitements hormonaux et les chirurgies. Les prestataires de soins de santé qui enfreignent cette interdiction encourent des sanctions civiles substantielles d'au moins 100 000 USD par violation. La loi crée également un programme de subventions pour soutenir les individus cherchant à inverser (détransition) des procédures de transition de genre antérieures.
Points clés
Toutes les procédures médicales visant la transition de genre chez les personnes de moins de 18 ans deviennent illégales, y compris la prescription de bloqueurs de puberté et d'hormones croisées.
Les prestataires de soins de santé et les institutions enfreignant l'interdiction sont passibles d'amendes civiles d'au moins 100 000 USD par cas.
Un nouveau programme de subventions fédérales est établi pour financer des organisations offrant un soutien gratuit aux individus cherchant à inverser leurs procédures de transition de genre.
Les mineurs ayant subi des procédures interdites, ou leurs parents/tuteurs, sont autorisés à intenter des poursuites civiles contre les responsables.
Expiré
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