Approbation du Congrès requise pour les réglementations fédérales coûteuses
Cette loi modifie la procédure de mise en œuvre des règles dites majeures par les agences fédérales. Elle exige que toute nouvelle règle dont le coût annuel est estimé à au moins 50 millions de dollars reçoive l'approbation du Congrès via une résolution commune avant d'entrer en vigueur. La loi établit également un mécanisme d'examen des règles existantes, qui peuvent expirer si elles ne sont pas approuvées par le Congrès.
Points clés
Fin de l'application automatique: Les agences fédérales ne peuvent pas mettre en œuvre de réglementations coûtant 50 millions de dollars ou plus par an sans l'adoption d'une résolution d'approbation par le Congrès.
Examen des règles existantes: Les agences doivent désigner une partie des règles éligibles pour examen; ces règles expireront 5 ans après la promulgation de cette section si le Congrès ne les approuve pas.
Transparence accrue: Les agences doivent soumettre au Congrès des rapports contenant des analyses coûts-avantages, des évaluations de l'impact sur l'emploi et des estimations de l'inflation pour chaque règle.
Statut:
Expiré
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