Surveillance accrue des grâces présidentielles et interdiction de l'auto-grâce.
Cette loi exige des enquêtes de l'Inspecteur général du ministère de la Justice pour les grâces liées à des infractions graves impliquant le Président ou ses proches. Elle assure une plus grande transparence et responsabilité concernant le pouvoir exécutif d'accorder la clémence. De plus, elle interdit explicitement au Président de s'accorder une grâce à lui-même et renforce les lois anti-corruption concernant l'échange de grâces.
Points clés
Le Président a l'interdiction explicite de s'accorder une grâce à lui-même; une telle action est nulle et n'accorde aucune immunité légale.
Enquête obligatoire du ministère de la Justice et examen par le Congrès pour les grâces liées à des infractions impliquant le Président ou sa famille.
Les grâces sont explicitement incluses dans les lois anti-corruption comme un élément de valeur qui ne peut faire l'objet de pots-de-vin.
Expiré
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