Fin de l'exemption de droits pour les importateurs de produits illicites ou contrefaits.
Cette loi vise à empêcher les entreprises qui enfreignent de manière répétée les lois douanières (en important des contrefaçons, des drogues illégales ou des produits issus du travail forcé) d'utiliser l'exemption de droits de minimis. Ce changement renforce la protection du marché contre les produits illicites et dangereux qui entrent souvent aux États-Unis via de petits envois internationaux. De nouvelles exigences de données sont également imposées pour toutes les expéditions bénéficiant de cette exemption.
Points clés
Les entités pénalisées à plusieurs reprises pour l'importation de produits issus du travail forcé, de contrefaçons ou de drogues illégales perdront le droit à l'entrée en franchise de droits pour les envois de faible valeur (exemption de minimis).
Le Service des douanes et de la protection des frontières (CBP) doit publier une liste de ces entités interdites et exiger des données améliorées pour toutes les expéditions de minimis.
De nouvelles sanctions civiles (jusqu'à 5 000 USD) sont établies pour les violations, et les entités peuvent demander leur retrait de la liste d'interdiction.
Expiré
Sondage citoyen