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Protection des données et concurrence dans l'achat d'IA et de cloud militaire.

Cette loi introduit de nouvelles règles pour l'achat de services cloud et d'intelligence artificielle (IA) par le Département de la Défense (DoD). L'objectif principal est d'accroître la concurrence entre les fournisseurs, garantissant ainsi une meilleure qualité et sécurité. Pour les citoyens, cela signifie une protection renforcée des données gouvernementales utilisées par les contractants et une utilisation plus efficace de l'argent des contribuables pour les technologies de défense modernes.
Points clés
Exigence de concurrence ouverte pour tous les achats de services d'IA, de cloud et d'infrastructure de données par le DoD.
Introduction de sanctions strictes (y compris des amendes et la résiliation de contrat) pour l'utilisation ou la divulgation non autorisée de données gouvernementales par les fournisseurs d'IA.
Le gouvernement conserve les droits exclusifs d'accès et d'utilisation de toutes les données fournies aux contractants.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_S_5436
Parrain : Sen. Warren, Elizabeth [D-MA]
Date de début : 2024-12-05
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-flash-latest
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Protecting AI and Cloud Competition in Defense Act of 2024

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_S_5436.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-12-05.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Exigence de concurrence ouverte pour tous les achats de services d'IA, de cloud et d'infrastructure de données par le DoD.
  • Introduction de sanctions strictes (y compris des amendes et la résiliation de contrat) pour l'utilisation ou la divulgation non autorisée de données gouvernementales par les fournisseurs d'IA.
  • Le gouvernement conserve les droits exclusifs d'accès et d'utilisation de toutes les données fournies aux contractants.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Warren, Elizabeth [D-MA].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-26.

CATÉGORIES

Sécurité Informatisation Économie