Protection de la Liberté d'Expression : Rejet Rapide des Poursuites Visant à Museler le Public.
Cette loi établit un mécanisme pour le rejet rapide des poursuites stratégiques contre la participation publique (SLAPP), utilisées pour intimider les citoyens, journalistes et activistes exerçant leur droit à la liberté d'expression sur des questions d'intérêt public. Les individus critiquant les autorités ou les entreprises peuvent mettre fin rapidement aux litiges sans fondement et récupérer leurs frais juridiques.
Points clés
Introduit une "Motion Spéciale de Rejet" pour mettre fin rapidement aux actions en justice visant uniquement à étouffer la critique publique.
Le dépôt de cette motion suspend automatiquement la plupart des procédures judiciaires et la découverte, protégeant le défendeur des batailles juridiques coûteuses.
Si le procès est rejeté comme SLAPP, la partie gagnante est présumée avoir droit au remboursement des frais d'avocat et des coûts raisonnables.
Statut:
Expiré
Volonté Citoyenne
Pourquoi votre vote est-il important ?
Il crée une preuve brute et indéniable. La Volonté Citoyenne fournit des données permanentes pour vérifier la loyauté du gouvernement envers ses citoyens
(expliqué ici).
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