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Fiscalité: Uniformisation de l'imposition de l'hydromel et des vins à faible teneur en alcool.

Cette loi uniformise la manière dont l'hydromel et les vins à faible teneur en alcool sont imposés en vertu du code fédéral, en supprimant la distinction existante. Les deux boissons seront traitées de manière identique à des fins fiscales, ce qui pourrait simplifier la conformité pour les producteurs. Pour les consommateurs, cela pourrait potentiellement affecter les prix et la disponibilité de ces boissons spécifiques.
Points clés
L'hydromel et les vins à faible teneur en alcool seront soumis aux mêmes règles fiscales fédérales.
Le changement s'applique aux vins contenant moins de 8,5 % d'alcool et prend effet après le 31 décembre 2024.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_S_5442
Parrain : Sen. Schumer, Charles E. [D-NY]
Date de début : 2024-12-05