Meilleure protection financière des employés et retraités lors de faillites d'entreprises.
Cette loi renforce considérablement la sécurité financière des employés et des retraités lorsque leur employeur dépose le bilan. Elle augmente le montant prioritaire pour les salaires impayés, rend beaucoup plus difficile pour les entreprises de réduire les avantages sociaux et les conventions collectives, et limite strictement les primes des dirigeants. L'objectif est de donner la priorité au maintien de l'emploi et des avantages sociaux lors des restructurations.
Points clés
Doublement de la créance prioritaire pour les salaires impayés à 20 000 USD, augmentant les chances de récupérer l'argent dû après une faillite.
Des restrictions strictes sont imposées à la réduction des avantages sociaux des retraités et des conventions collectives, exigeant également des économies de coûts de la part de la direction.
Les tribunaux doivent accorder une importance substantielle aux offres d'achat d'actifs qui préservent les emplois et maintiennent les avantages sociaux.
Permet la récupération des rémunérations des dirigeants si les avantages des employés ou des retraités ont été réduits en raison de la procédure de faillite.
Expiré
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