Loi sur la Prévention des Fuites de Données: Surveillance FTC et Indemnisation des Consommateurs
Cette loi crée un Bureau de Cybersécurité au sein de la Commission Fédérale du Commerce (FTC) pour superviser la sécurité des données des agences d'évaluation du crédit. Elle impose des normes de sécurité rigoureuses et des pénalités financières importantes en cas de fuite de données personnelles sensibles. La moitié des amendes perçues sera directement versée aux consommateurs lésés en guise d'indemnisation.
Points clés
Création du Bureau de Cybersécurité de la FTC: Ce nouvel organisme sera chargé de surveiller et d'examiner les agences de crédit concernant leurs mesures de sécurité des données.
Indemnisation Obligatoire des Consommateurs: En cas de fuite, 50% des pénalités civiles seront réparties équitablement entre les consommateurs affectés (par exemple, 100 USD pour les données de base plus 50 USD par information supplémentaire exposée).
Sanctions Sévères pour les Violations: Les amendes peuvent atteindre 50% du revenu brut annuel de l'agence. Cette pénalité est doublée (jusqu'à 75% du revenu) si l'agence ne notifie pas la FTC dans les 10 jours ou enfreint les normes de sécurité.
Notification Rapide des Fuites: Les agences doivent notifier la FTC dans les 10 jours suivant une fuite et informer les consommateurs concernés et le public dans les meilleurs délais.
Exigences de Sécurité Avancées: Les agences doivent mettre en œuvre des mesures techniques rigoureuses, y compris le chiffrement des données au repos et en transit, et respecter ou dépasser les normes du cadre de cybersécurité NIST.
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