Droits aériens renforcés: Nouvelles normes d'accessibilité et recours pour passagers handicapés.
Cette loi renforce considérablement la protection des passagers handicapés dans le transport aérien en imposant des normes d'accessibilité plus strictes pour les avions et les aéroports. Le changement crucial est l'octroi aux citoyens du droit de poursuivre directement les compagnies aériennes devant un tribunal fédéral en cas de discrimination ou de violation de leurs droits, leur permettant de demander des dommages et intérêts. Les transporteurs doivent également prévenir les dommages aux aides à la mobilité.
Points clés
Droit de Poursuite Directe: Les passagers peuvent désormais intenter des actions civiles pour obtenir des dommages et intérêts (y compris punitifs) en cas de discrimination, sans devoir épuiser les recours administratifs.
Mises à Niveau Obligatoires: Les compagnies aériennes doivent se conformer à de nouvelles normes strictes dans les 7 ans pour les avions (30+ sièges), couvrant les toilettes accessibles, les sièges et l'équipement d'embarquement/débarquement.
Sanctions pour Dommages: Des sanctions civiles sont prévues pour les transporteurs responsables du retard, de la perte ou de dommages importants au fauteuil roulant ou au scooter d'un passager.
Expiré
Sondage citoyen