Notification Électronique des Transferts d'Armes aux Forces de l'Ordre
Cette loi permet aux vendeurs d'armes à feu agréés d'informer les chefs locaux des forces de l'ordre des transferts d'armes par voie électronique sécurisée. Ce changement vise à moderniser les procédures administratives, offrant une alternative au courrier recommandé obligatoire, ce qui pourrait légèrement accélérer le processus de documentation pour les citoyens.
Points clés
Les vendeurs d'armes peuvent désormais utiliser une communication électronique vérifiée au lieu du courrier certifié pour informer la police des transferts.
Le système électronique doit garantir la vérification de la réception et de l'adresse du destinataire pour assurer la traçabilité.
Expiré
Sondage citoyen