Renforcement des tribunaux tribaux contre le trafic de drogue et les crimes par armes.
Cette loi renforce la capacité des tribunaux et des forces de l'ordre tribales à lutter contre la crise des opioïdes et les infractions liées aux armes à feu dans les réserves. Les résidents bénéficieront d'une sécurité accrue, car les tribunaux tribaux locaux pourront poursuivre plus efficacement les trafiquants de drogue et les délinquants armés. Les changements accordent également aux tribunaux tribaux la parité avec les tribunaux étatiques et fédéraux pour l'accès aux données de communication électronique dans le cadre des enquêtes.
Points clés
Les tribunaux tribaux obtiennent le pouvoir d'émettre des mandats de perquisition pour les communications électroniques (comme les e-mails) dans les affaires pénales, facilitant les enquêtes sur le trafic de drogue.
Juridiction tribale élargie: les tribunaux tribaux peuvent désormais poursuivre et punir les infractions graves liées au trafic de drogue et aux armes à feu commises sur les terres des réserves.
Les individus condamnés par les tribunaux tribaux pour ces crimes graves pourront être incarcérés dans des établissements pénitentiaires fédéraux, renforçant l'efficacité de la justice locale.
Expiré
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