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Protection des Données de Santé et de Localisation: Interdiction de Vente par les Courtiers.

Cette loi instaure une interdiction totale pour les courtiers en données de vendre ou de partager des informations personnelles sensibles, notamment les données de santé et de localisation, afin d'améliorer considérablement la vie privée des citoyens. Elle empêche l'exploitation commerciale des détails sur vos déplacements et vos problèmes de santé. La Federal Trade Commission (FTC) appliquera ces règles, et les citoyens auront le droit de poursuivre les entreprises qui enfreignent l'interdiction.
Points clés
Il est interdit aux courtiers en données de vendre ou de partager vos données de localisation physique ou vos données de santé (y compris la grossesse, les conditions et les diagnostics).
Les citoyens, les États et la FTC peuvent poursuivre les entreprises qui enfreignent cette interdiction, avec des pénalités pouvant atteindre 15 % du chiffre d'affaires annuel de la société mère.
Des exceptions existent pour le partage de données conforme aux réglementations HIPAA et pour les divulgations pour lesquelles l'individu fournit une autorisation valide.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_S_5462
Parrain : Sen. Warren, Elizabeth [D-MA]
Date de début : 2024-12-10