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Clarification des lieux de tenue des tribunaux fédéraux au Texas et en Californie.

Cette loi clarifie les lieux où certains tribunaux de district au Texas et en Californie peuvent tenir leurs sessions. Pour les citoyens, cela signifie que les affaires judiciaires dans ces régions pourront être entendues dans de nouveaux lieux supplémentaires, améliorant potentiellement l'accès à la justice. Les changements ajoutent spécifiquement College Station au Texas et El Centro en Californie comme lieux où les tribunaux peuvent mener des procédures.
Points clés
Ajout de College Station comme lieu où les tribunaux de district au Texas peuvent tenir des sessions (Section 124(b)(2) du Titre 28, Code des États-Unis).
Ajout d'El Centro comme lieu où les tribunaux de district en Californie peuvent tenir des sessions (Section 84(d) du Titre 28, Code des États-Unis).
L'objectif est de faciliter l'accès des citoyens aux tribunaux fédéraux en augmentant le nombre de lieux de procès disponibles.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_S_5465
Parrain : Sen. Cruz, Ted [R-TX]
Date de début : 2024-12-10
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-flash-latest
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

A bill to clarify where court may be held for certain district courts in Texas and California.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_S_5465.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-12-10.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Ajout de College Station comme lieu où les tribunaux de district au Texas peuvent tenir des sessions (Section 124(b)(2) du Titre 28, Code des États-Unis).
  • Ajout d'El Centro comme lieu où les tribunaux de district en Californie peuvent tenir des sessions (Section 84(d) du Titre 28, Code des États-Unis).
  • L'objectif est de faciliter l'accès des citoyens aux tribunaux fédéraux en augmentant le nombre de lieux de procès disponibles.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Cruz, Ted [R-TX].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Passed Senate without amendment by Unanimous Consent. (consideration: CR S7057-7058; text: CR S7058)

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-26.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice