Pérennisation des sanctions américaines contre les acteurs déstabilisant la Cisjordanie.
Ce projet de loi transforme des sanctions présidentielles temporaires en loi fédérale permanente. Ces sanctions visent les individus et entités qui menacent la paix et la sécurité en Cisjordanie. Bien que la loi n'ait pas d'impact direct sur la vie quotidienne des citoyens, elle renforce la politique étrangère américaine et les mécanismes de surveillance du Congrès concernant la levée de ces sanctions.
Points clés
Les sanctions imposées aux personnes déstabilisant la Cisjordanie deviennent une loi américaine permanente, et non plus un simple décret présidentiel temporaire.
Le Président ne peut lever les sanctions qu'après s'être assuré que la personne a cessé ses activités nuisibles et après avoir notifié le Congrès.
La loi accroît la surveillance du Congrès sur les décisions de mettre fin aux sanctions internationales.
Expiré
Sondage citoyen