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Fin de l'extorsion aérienne: Interdiction des primes sur les frais accessoires et de la discrimination.

Ce projet de loi vise à protéger les passagers contre les pratiques déloyales des compagnies aériennes. Il interdit aux transporteurs de verser des primes aux employés pour avoir obligé les passagers à payer des frais supplémentaires pour les bagages ou les sièges. De plus, les compagnies aériennes ne pourront pas fixer des tarifs ou des frais accessoires différents pour le même service en fonction du statut de handicap ou du statut familial du passager.
Points clés
Les compagnies aériennes ne peuvent pas récompenser les employés pour avoir facturé aux passagers des frais supplémentaires pour les services accessoires (bagages, sièges, etc.).
Interdiction de la discrimination par les prix: Les passagers bénéficiant du même service sur le même vol doivent payer le même prix, sans distinction basée sur le statut de handicap ou le statut familial.
Les services accessoires concernés incluent les sièges, les bagages, la nourriture, l'accès Wi-Fi et l'embarquement anticipé, garantissant des coûts plus équitables.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_S_5470
Parrain : Sen. Hawley, Josh [R-MO]
Date de début : 2024-12-10
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-flash-latest
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

End Airline Extortion Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_S_5470.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-12-10.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les compagnies aériennes ne peuvent pas récompenser les employés pour avoir facturé aux passagers des frais supplémentaires pour les services accessoires (bagages, sièges, etc.).
  • Interdiction de la discrimination par les prix: Les passagers bénéficiant du même service sur le même vol doivent payer le même prix, sans distinction basée sur le statut de handicap ou le statut familial.
  • Les services accessoires concernés incluent les sièges, les bagages, la nourriture, l'accès Wi-Fi et l'embarquement anticipé, garantissant des coûts plus équitables.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Hawley, Josh [R-MO].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-26.

CATÉGORIES

Transports Économie