arrow_back Retour à l'application

Accès aux casiers judiciaires pour les agences de formation policière d'État.

Cette législation autorise les agences d'État chargées des normes et de la formation des policiers (agences POST) à accéder aux dossiers fédéraux d'antécédents criminels. L'objectif est de permettre à ces agences de vérifier plus minutieusement les candidats, garantissant ainsi des normes éthiques et professionnelles plus élevées. Pour les citoyens, cela signifie un processus de sélection des policiers plus rigoureux, visant à renforcer la confiance et la sécurité publique.
Points clés
Les agences d'État de normes et de formation des policiers (POST) sont autorisées à accéder aux casiers judiciaires fédéraux.
Le but est d'améliorer la vérification des antécédents et d'élever les normes d'embauche et de conduite éthique des agents.
Le procureur général doit modifier les réglementations fédérales dans les 180 jours suivant l'adoption de la loi.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_S_5472
Parrain : Sen. Moran, Jerry [R-KS]
Date de début : 2024-12-11
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-flash-latest
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Criminal History Access Act of 2024

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_S_5472.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-12-11.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les agences d'État de normes et de formation des policiers (POST) sont autorisées à accéder aux casiers judiciaires fédéraux.
  • Le but est d'améliorer la vérification des antécédents et d'élever les normes d'embauche et de conduite éthique des agents.
  • Le procureur général doit modifier les réglementations fédérales dans les 180 jours suivant l'adoption de la loi.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Moran, Jerry [R-KS].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-26.

CATÉGORIES

Sécurité Tribunaux et Justice