Notification obligatoire des familles en cas de décès ou blessure grave en détention.
Cette loi établit des normes fédérales obligeant les prisons et les centres de détention à informer rapidement et complètement les familles si un détenu décède, est gravement blessé ou tombe gravement malade. L'objectif est d'assurer un traitement digne aux familles, un accès rapide aux informations médicales et la possibilité de visite en cas de problèmes de santé graves. Les agences doivent utiliser du personnel formé pour effectuer ces notifications de manière professionnelle et compatissante.
Points clés
Exigence de notification du contact d'urgence en cas de décès en détention dans les 12 heures, y compris les informations sur les circonstances et la cause.
Obligation d'informer des maladies ou blessures graves dès que possible, en fournissant les détails du traitement et les coordonnées du personnel médical.
Garantie aux familles d'une opportunité significative de visiter les détenus gravement malades et de communiquer avec leurs prestataires de soins.
Établissement de politiques modèles fédérales pour les agences étatiques et locales afin d'uniformiser les procédures de notification à l'échelle nationale.
Expiré
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