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Rémunération au rendement: Programme pilote de 5 ans pour les employés fédéraux.

Cette loi établit un programme pilote de 5 ans modifiant la rémunération de certains employés fédéraux fournissant des services publics. Au lieu d'augmentations automatiques, leurs salaires dépendront d'évaluations annuelles de la productivité, de la qualité et de la ponctualité. L'objectif est d'accroître l'efficacité et la responsabilité dans les agences gouvernementales, ce qui pourrait se traduire par un service plus rapide et de meilleure qualité pour les citoyens.
Points clés
Mise en œuvre d'un système de rémunération basé sur la performance pour 1% à 10% du personnel fédéral de niveau supérieur (GS-11 à GS-15 et postes de direction).
Les employés qui dépassent significativement les attentes peuvent recevoir une augmentation de salaire allant jusqu'à 10% ainsi que des avantages supplémentaires (par exemple, des horaires de travail flexibles).
Les employés qui ne répondent pas aux attentes subiront une réduction de salaire de 10% et devront suivre une formation corrective obligatoire.
Le programme remplace les ajustements de salaire et les primes traditionnels découlant des réglementations fédérales existantes (Titre 5).
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_S_5479
Parrain : Sen. Blackburn, Marsha [R-TN]
Date de début : 2024-12-11
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-flash-latest
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Federal Employee Performance and Accountability Act of 2024

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_S_5479.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-12-11.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Mise en œuvre d'un système de rémunération basé sur la performance pour 1% à 10% du personnel fédéral de niveau supérieur (GS-11 à GS-15 et postes de direction).
  • Les employés qui dépassent significativement les attentes peuvent recevoir une augmentation de salaire allant jusqu'à 10% ainsi que des avantages supplémentaires (par exemple, des horaires de travail flexibles).
  • Les employés qui ne répondent pas aux attentes subiront une réduction de salaire de 10% et devront suivre une formation corrective obligatoire.
  • Le programme remplace les ajustements de salaire et les primes traditionnels découlant des réglementations fédérales existantes (Titre 5).
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Blackburn, Marsha [R-TN].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-26.

CATÉGORIES

Travail Économie