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Limitation du pouvoir fédéral sur la pratique médicale et l'usage des médicaments.

Cette loi vise à clarifier que les agences fédérales, comme la FDA, n'ont pas le pouvoir de réglementer la pratique de la médecine. Cela donne aux médecins plus de liberté pour prescrire des médicaments approuvés pour des usages non approuvés (usage hors AMM). Pour les citoyens, cela pourrait signifier un accès plus large aux traitements que leur médecin juge appropriés, sans nécessiter d'approbations fédérales supplémentaires.
Points clés
Les agences fédérales (y compris la FDA et le NIH) perdent l'autorité de réglementer la pratique médicale elle-même, augmentant l'autonomie des médecins.
Les médecins peuvent prescrire librement des médicaments approuvés pour des usages non approuvés (hors AMM) sans restrictions fédérales.
La loi n'affecte pas les lois fédérales restreignant l'avortement, le suicide assisté, l'euthanasie ou les interventions médicales de transition de genre.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_S_5481
Parrain : Sen. Johnson, Ron [R-WI]
Date de début : 2024-12-11
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-flash-latest
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Right to Treat Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_S_5481.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-12-11.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les agences fédérales (y compris la FDA et le NIH) perdent l'autorité de réglementer la pratique médicale elle-même, augmentant l'autonomie des médecins.
  • Les médecins peuvent prescrire librement des médicaments approuvés pour des usages non approuvés (hors AMM) sans restrictions fédérales.
  • La loi n'affecte pas les lois fédérales restreignant l'avortement, le suicide assisté, l'euthanasie ou les interventions médicales de transition de genre.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Johnson, Ron [R-WI].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-26.

CATÉGORIES

Santé