Réduction des dépenses fédérales: 5% de coupes pour les programmes non liés à la sécurité
Cette loi introduit une réduction de 5% des dépenses fédérales qui ne sont pas allouées à la sécurité (dépenses discrétionnaires non liées à la sécurité). À partir de l'exercice fiscal 2026 et pour les années suivantes, ces fonds seront réduits au prorata. Le Bureau de la gestion et du budget (OMB) sera tenu de rendre compte au Congrès des détails de ces réductions.
Points clés
Coupe obligatoire: À partir de l'exercice fiscal 2026 et pour chaque exercice ultérieur, les dépenses discrétionnaires non liées à la sécurité seront réduites de 5%.
Portée: Les coupes s'appliquent aux crédits fournis dans une loi de finances régulière qui ne sont pas inclus dans la catégorie de sécurité.
Exemption de sécurité: Les réductions ne s'appliquent pas aux dépenses discrétionnaires définies comme catégorie de sécurité.
Rapport: Le Bureau de la gestion et du budget (OMB) doit rendre compte annuellement au Congrès des comptes et des montants spécifiques soumis aux réductions.
Statut:
Expiré
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