Médiation pour les propriétaires: Résolution des litiges de limites des forêts nationales.
Cette loi crée des comités de médiation dans les États possédant des terres du Système forestier national pour résoudre les litiges de limites entre les propriétaires privés (agriculteurs et éleveurs) et le gouvernement fédéral. Elle offre aux citoyens une nouvelle voie, moins formelle et potentiellement plus rapide, pour clarifier les désaccords concernant leurs limites de propriété adjacentes aux forêts nationales.
Points clés
Mise en place de comités de médiation composés d'agriculteurs et d'éleveurs locaux pour gérer les différends frontaliers avec les terres forestières fédérales.
Les propriétaires privés concernés par un litige doivent être informés et avoir la possibilité d'utiliser ce processus de médiation.
Le comité tiendra des audiences privées et soumettra des recommandations pour la résolution du conflit aux parties et aux autorités compétentes.
Expiré
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