Accès élargi à l'aide juridique gratuite dans les affaires civiles fédérales.
Cette loi facilite l'obtention d'une représentation juridique gratuite pour les citoyens à faible revenu dans les affaires civiles fédérales, notamment celles concernant les droits civiques, le logement et l'emploi. Les tribunaux doivent désormais prendre en compte les obstacles personnels, tels que le handicap ou le niveau d'alphabétisation, lors de la décision d'attribuer un avocat. L'objectif est de garantir que les personnes n'ayant pas les moyens de payer un avocat puissent faire valoir efficacement leurs droits fondamentaux.
Points clés
Les tribunaux fédéraux doivent informer les personnes non représentées de leur droit de demander une aide juridique gratuite.
Lors de l'évaluation de la demande d'avocat, le tribunal doit considérer les obstacles personnels (par exemple, handicap, problèmes linguistiques) et la complexité de l'affaire.
Dans les affaires de discrimination (emploi, logement), le tribunal dispose d'une plus grande latitude pour nommer un avocat si l'intérêt de la justice l'exige.
Les informations personnelles confidentielles utilisées pour la nomination de l'avocat seront protégées de la partie adverse.
Expiré
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