Soutien aux donneurs vivants: Remboursement intégral des frais sans condition de revenu du receveur.
Cette loi facilite l'obtention d'un remboursement complet des dépenses liées au don d'organes (comme les frais de voyage ou la perte de salaire) pour les donneurs vivants. Le changement principal est la suppression de l'obligation de prendre en compte le revenu du receveur de l'organe lors du traitement de ces remboursements. Elle exige également un rapport public annuel sur l'adéquation des fonds fédéraux pour couvrir toutes les dépenses éligibles des donneurs.
Points clés
Le revenu de la personne recevant l'organe n'affectera plus l'éligibilité du donneur vivant au remboursement de ses dépenses.
Les donneurs vivants ont une plus grande certitude de recevoir une couverture complète de leurs coûts liés au don via le programme d'aide fédéral.
Un nouveau rapport annuel doit détailler tout manque de financement nécessaire pour rembourser intégralement tous les donneurs vivants participants.
Expiré
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