Plafonnement des dépenses routières et de transport public aux recettes fiscales réelles.
Cette loi établit des limites strictes aux dépenses fédérales pour les programmes routiers, de sécurité routière et de transport en commun. À partir du 1er octobre 2025, ces dépenses ne pourront pas dépasser les recettes fiscales réelles perçues par le Fonds fiduciaire pour les autoroutes (Highway Trust Fund) pour l'exercice concerné. Ce changement signifie que les futurs projets d'infrastructure dépendront directement des recettes fiscales courantes, ce qui pourrait impacter le rythme de réalisation des investissements.
Points clés
Les dépenses pour les programmes routiers fédéraux et de sécurité routière seront plafonnées aux recettes nettes estimées du Fonds fiduciaire pour les autoroutes.
Les obligations pour les programmes de transport en commun seront également limitées aux recettes nettes réelles du compte de transport en commun.
L'objectif est d'équilibrer le Fonds fiduciaire pour les autoroutes, ce qui pourrait entraîner un ralentissement ou une réduction des nouveaux projets d'infrastructure si les recettes fiscales sont inférieures aux prévisions.
L'autorité d'obligation inutilisée peut être redistribuée à d'autres États capables d'utiliser les fonds au cours de l'exercice financier.
Expiré
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