Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est S 5507.
Transparence Accrue des Dépenses Fédérales et des Sous-Contrats
Cette loi améliore considérablement la transparence publique des dépenses fédérales en exigeant des bénéficiaires qu'ils divulguent le montant en dollars de tous les sous-contrats et sous-subventions. De plus, les entités recevant des fonds fédéraux doivent désormais signaler la race, l'origine ethnique, le statut d'ancien combattant et le sexe de leurs cinq dirigeants les mieux rémunérés. Cela permet aux citoyens de mieux suivre l'argent des contribuables et d'évaluer la diversité parmi les dirigeants bénéficiant de contrats fédéraux.
Points clés
Divulgation obligatoire du montant en dollars pour tous les sous-contrats et sous-subventions attribués dans le cadre de financements fédéraux.
Exigence de signaler les données démographiques des cinq dirigeants les mieux payés des entreprises bénéficiant de fonds fédéraux.
Le gouvernement dispose de 180 jours pour mettre à jour le site web public des dépenses avec ces nouvelles informations détaillées.
Statut:
Expiré
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Pourquoi votre vote est-il important ?
Il crée une preuve brute et indéniable. La Volonté Citoyenne fournit des données permanentes pour vérifier la loyauté du gouvernement envers ses citoyens
(expliqué ici).
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