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Freiner les achats immobiliers étrangers et soutenir le logement abordable.

Ce projet de loi vise à ralentir l'appréciation des prix des propriétés résidentielles en rendant plus difficile l'achat de maisons par des investisseurs étrangers dans les plus grandes zones métropolitaines américaines. Il introduit un rapport obligatoire des transactions pour les personnes étrangères et augmente considérablement la retenue d'impôt sur leurs ventes de propriétés. Il étend également les crédits d'impôt disponibles pour le développement de petites unités de logement abordable dans les quartiers à faible revenu.
Points clés
Le taux de retenue d'impôt sur la vente de propriétés résidentielles par des personnes étrangères dans les 15 plus grandes zones métropolitaines passe de 15% à 30%.
Les personnes étrangères impliquées dans ces transactions doivent signaler les détails au Département du Trésor pour lutter contre le blanchiment d'argent.
Le crédit d'impôt pour le logement à faible revenu (LIHTC) est élargi pour soutenir la construction de petits projets de logement abordable (1 à 4 unités) dans les zones à faible revenu qualifiées.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_S_551
Parrain : Sen. Rubio, Marco [R-FL]
Date de début : 2023-02-28
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-flash-latest
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Home Advantage for American Families Act of 2023

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_S_551.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-02-28.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Le taux de retenue d'impôt sur la vente de propriétés résidentielles par des personnes étrangères dans les 15 plus grandes zones métropolitaines passe de 15% à 30%.
  • Les personnes étrangères impliquées dans ces transactions doivent signaler les détails au Département du Trésor pour lutter contre le blanchiment d'argent.
  • Le crédit d'impôt pour le logement à faible revenu (LIHTC) est élargi pour soutenir la construction de petits projets de logement abordable (1 à 4 unités) dans les zones à faible revenu qualifiées.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Rubio, Marco [R-FL].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-26.

CATÉGORIES

Impôts Immobilier Économie