Protection de la Propriété: Preuve Accrue et Fin de la Confiscation Sans Jugement.
Cette loi rend beaucoup plus difficile pour le gouvernement fédéral de saisir des biens privés par confiscation civile en augmentant la norme de preuve requise. Elle met fin à la confiscation non judiciaire, garantissant que toutes les saisies doivent être approuvées par un tribunal, et prévoit le droit à un avocat commis d'office pour les propriétaires en difficulté financière. Ces changements visent à renforcer les droits de propriété des citoyens.
Points clés
Le gouvernement doit prouver le lien entre le bien et l'infraction par des "preuves claires et convaincantes", et non plus par une simple "prépondérance de la preuve".
Interdiction pour les agences fédérales de confisquer des biens sans ordonnance et processus judiciaire.
Les propriétaires de biens saisis qui ne peuvent pas se permettre une représentation légale peuvent se voir attribuer un avocat.
Les fonds provenant des biens confisqués seront versés au Trésor public des États-Unis, et non directement aux agences saisissantes.
Expiré
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