Protection fédérale pour le transport de couteaux inter-États: nouvelles règles.
Cette loi établit un droit fédéral pour les citoyens respectueux des lois de transporter des couteaux à travers les frontières des États, annulant les interdictions locales contradictoires. Pour bénéficier de cette protection, les couteaux doivent être rangés en toute sécurité dans un conteneur verrouillé ou inaccessibles dans le véhicule. Cela protège les voyageurs contre l'arrestation pour violation des lois locales sur les couteaux lors d'un voyage légal.
Points clés
Vous pouvez transporter légalement des couteaux entre les États s'ils sont rangés en toute sécurité (par exemple, dans le coffre ou un conteneur verrouillé).
La protection couvre l'intégralité du voyage, y compris les arrêts nécessaires pour le carburant, la nourriture ou l'hébergement.
Toute personne respectant ces règles ne peut être arrêtée pour violation des lois locales sur la possession de couteaux.
En cas de poursuite injustifiée, le tribunal doit accorder le remboursement des frais juridiques et supprimer les dossiers d'arrestation.
Expiré
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_S_5513
Parrain : Sen. Budd, Ted [R-NC]
Date de début : 2024-12-12