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Délais de déclaration prolongés pour les entreprises touchées par les ouragans Helene et Milton.

Cette loi accorde aux entreprises touchées par les ouragans Helene ou Milton une prolongation pour la soumission des rapports obligatoires sur les bénéficiaires effectifs. Au lieu de la date limite initiale, ces entreprises ont désormais jusqu'au 1er janvier 2026 pour remplir les formalités. Il s'agit d'un soutien essentiel pour les entrepreneurs qui doivent se concentrer sur la reconstruction après la catastrophe, en les déchargeant des obligations bureaucratiques immédiates.
Points clés
Prolongation du délai: Les entreprises touchées par les ouragans Helene ou Milton ont jusqu'au 1er janvier 2026 pour soumettre leurs rapports d'information sur la propriété effective.
Critères d'éligibilité: L'allègement s'applique aux entreprises situées dans des zones pour lesquelles le Président a déclaré une catastrophe majeure due à ces ouragans.
Objectif: Réduire les charges administratives pour les entreprises dans les zones sinistrées, leur permettant de se concentrer sur le rétablissement.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_S_5518
Parrain : Sen. Budd, Ted [R-NC]
Date de début : 2024-12-12
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-flash-latest
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Flexible Compliance for Emergencies and Natural Disasters Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_S_5518.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-12-12.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Prolongation du délai: Les entreprises touchées par les ouragans Helene ou Milton ont jusqu'au 1er janvier 2026 pour soumettre leurs rapports d'information sur la propriété effective.
  • Critères d'éligibilité: L'allègement s'applique aux entreprises situées dans des zones pour lesquelles le Président a déclaré une catastrophe majeure due à ces ouragans.
  • Objectif: Réduire les charges administratives pour les entreprises dans les zones sinistrées, leur permettant de se concentrer sur le rétablissement.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Budd, Ted [R-NC].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-26.

CATÉGORIES

Économie Autre