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Prolongation du commerce sans droits de douane avec Haïti jusqu'en 2035.

Ce projet de loi prolonge un programme commercial clé, permettant à certaines marchandises, notamment les vêtements, importées d'Haïti d'entrer aux États-Unis sans droits de douane jusqu'au 30 septembre 2035. Le maintien de ce statut hors taxes soutient l'économie haïtienne et peut aider à maintenir des coûts plus bas pour les consommateurs américains achetant ces produits importés. Les règles concernant le contenu minimum haïtien sont mises à jour.
Points clés
Le statut d'importation en franchise de droits pour les marchandises haïtiennes est prolongé de plus d'une décennie, jusqu'en septembre 2035.
Le pourcentage minimum requis de contenu haïtien pour les vêtements en franchise de droits est fixé à 60 pour cent.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_S_552
Parrain : Sen. Rubio, Marco [R-FL]
Date de début : 2023-02-28
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-flash-latest
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Haiti Economic Lift Program Extension Act of 2023

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_S_552.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-02-28.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Le statut d'importation en franchise de droits pour les marchandises haïtiennes est prolongé de plus d'une décennie, jusqu'en septembre 2035.
  • Le pourcentage minimum requis de contenu haïtien pour les vêtements en franchise de droits est fixé à 60 pour cent.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Rubio, Marco [R-FL].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-26.

CATÉGORIES

Économie