Surveillance Accrue et Protection Sanitaire pour les Familles Militaires dans les Logements Privatisés.
Cette loi renforce considérablement la surveillance des entreprises privées de logement militaire en imposant des inspections de santé et de sécurité régulières et inopinées. Elle accorde aux familles militaires les mêmes droits de locataires que les civils locaux et simplifie l'accès des vétérans aux prestations de santé si leurs maladies résultent de conditions de logement dangereuses. De plus, elle interdit aux fonctionnaires clés et aux membres du Congrès de détenir des intérêts dans ces sociétés.
Points clés
Des inspections indépendantes des logements militaires seront menées sans préavis aux propriétaires pour garantir la sécurité et la conformité aux codes du bâtiment.
Les résidents des logements militaires bénéficient de toutes les protections légales (par exemple, normes d'habitabilité) applicables dans la juridiction locale environnante.
Les entreprises qui ne remédient pas aux manquements graves aux contrats dans les 90 jours perdront leurs contrats et seront exclues des futurs accords de défense.
Les vétérans et leurs familles dont la santé a souffert de mauvaises conditions de logement auront un accès facilité aux indemnisations et aux soins médicaux de la VA.
Les fonctionnaires clés et les membres du Congrès supervisant ces contrats n'ont pas le droit de détenir des intérêts dans les sociétés privées de logement militaire.
Expiré
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