Sanctions accrues pour la non-parité des soins de santé mentale.
Cette loi renforce l'application des règles garantissant que les prestations de santé mentale et de toxicomanie sont couvertes de manière égale aux prestations de santé physique. Elle introduit des amendes civiles pour les assureurs et les administrateurs de régimes qui enfreignent ces règles de parité. Cela devrait améliorer l'accès des citoyens aux traitements nécessaires en matière de santé mentale et de toxicomanie.
Points clés
Mise en place de nouvelles sanctions pécuniaires civiles en cas de non-respect de l'égalité de couverture entre la santé mentale et la santé physique.
La responsabilité est étendue aux administrateurs tiers, aux gestionnaires de prestations de santé comportementale et aux gestionnaires de prestations pharmaceutiques.
L'objectif est de garantir que les régimes de santé ne créent pas d'obstacles injustifiés à l'accès aux soins de santé mentale.
Expiré
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