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Distribution unique des avantages de transport inutilisés de la période COVID-19.

Cette loi autorise les employés à retirer une seule fois les fonds de leurs comptes d'avantages de transport qui se sont accumulés mais sont restés inutilisés pendant la pandémie de COVID-19. Les citoyens peuvent récupérer l'argent gelé entre mars 2020 et fin 2023, mais ce montant sera inclus dans leur revenu brut et soumis à l'impôt. La distribution doit avoir lieu dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi.
Points clés
Permet un paiement unique des fonds inutilisés des comptes d'avantages de transport accumulés entre le 13 mars 2020 et le 31 décembre 2023.
Le montant distribué sera inclus dans le revenu brut de l'employé et sera soumis à l'impôt.
Le paiement doit être effectué dans les 6 mois suivant la date d'entrée en vigueur de la loi et ne peut pas dépasser le solde le plus élevé du compte pendant la période de pandémie spécifiée.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_S_5525
Parrain : Sen. Gillibrand, Kirsten E. [D-NY]
Date de début : 2024-12-12
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-flash-latest
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

COVID–19 Commuter Benefits Distribution Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_S_5525.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-12-12.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Permet un paiement unique des fonds inutilisés des comptes d'avantages de transport accumulés entre le 13 mars 2020 et le 31 décembre 2023.
  • Le montant distribué sera inclus dans le revenu brut de l'employé et sera soumis à l'impôt.
  • Le paiement doit être effectué dans les 6 mois suivant la date d'entrée en vigueur de la loi et ne peut pas dépasser le solde le plus élevé du compte pendant la période de pandémie spécifiée.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Gillibrand, Kirsten E. [D-NY].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-26.

CATÉGORIES

Impôts Transports Prestations