Distribution unique des avantages de transport inutilisés de la période COVID-19.
Cette loi autorise les employés à retirer une seule fois les fonds de leurs comptes d'avantages de transport qui se sont accumulés mais sont restés inutilisés pendant la pandémie de COVID-19. Les citoyens peuvent récupérer l'argent gelé entre mars 2020 et fin 2023, mais ce montant sera inclus dans leur revenu brut et soumis à l'impôt. La distribution doit avoir lieu dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi.
Points clés
Permet un paiement unique des fonds inutilisés des comptes d'avantages de transport accumulés entre le 13 mars 2020 et le 31 décembre 2023.
Le montant distribué sera inclus dans le revenu brut de l'employé et sera soumis à l'impôt.
Le paiement doit être effectué dans les 6 mois suivant la date d'entrée en vigueur de la loi et ne peut pas dépasser le solde le plus élevé du compte pendant la période de pandémie spécifiée.
Statut:
Expiré
Volonté Citoyenne
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